Conditions générales d'utilisation.

01Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) décrivent les termes et conditions au sein desquels la Société HOMTTY propose, par le biais du site qu'elle édite, un comparateur de services dans différents domaines.

En s'inscrivant sur la Plateforme et en utilisant les Services fournis par la Société, l'Utilisateur accepte et s'engage à respecter sans réserve l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

02Définitions

Les termes suivants sont définis :

• Cookie : fichier texte placé sur le disque dur par le serveur d'un site visité, permettant de reconnaître un internaute ayant déjà visité le site.
• Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Formulaire : ensemble organisé de questions constituant un préalable nécessaire à la comparaison des offres.
• Partenaire : fournisseurs d'énergies, d'internet, de forfaits mobiles et de déménagement dont les offres sont proposées.
• Plateforme : site disponible à l'adresse homtty.fr.
• Règlement applicable : normes applicables en matière de protection des données, dont le RGPD, la Loi Informatique et Libertés, et les délibérations de la CNIL.
• Services : comparaison des offres énergie, box internet et forfait mobile par téléphone.
• Service de comparaison : service de comparaison proposé sur la Plateforme.
• Société : HOMTTY, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 rue Decamps, 75116 Paris.
• Traitement : toute opération effectuée sur des données ou ensembles de données à caractère personnel.
• Utilisateur : toute personne utilisant le site web.

03Utilisation du service

Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit posséder un accès internet, dont les coûts sont à sa charge. Les utilisateurs souhaitant bénéficier des fonctionnalités du site doivent renseigner certaines données à caractère personnel.

3.1 Utilisation du Service de comparaison

L'Utilisateur doit remplir un Formulaire pour utiliser le Service de comparaison, dans lequel il renseigne son besoin et ses coordonnées. L'ensemble des informations demandées sont obligatoires et nécessaires à la fourniture du Service.

Une fois la saisie des informations terminée, l'Utilisateur peut valider le Formulaire en cliquant sur le bouton correspondant pour effectuer une demande de simulation de comparaison des factures dans le domaine choisi.

Lorsque la simulation est effectuée, l'Utilisateur a la possibilité d'être rappelé par un téléconseiller de la Société ou de proposer le créneau de son choix pour être rappelé. Dans cette hypothèse, l'Utilisateur accepte d'être appelé par des téléconseillers HOMTTY pour lui proposer de bénéficier d'offres liées à son besoin.

3.2 Rémunération de HOMTTY

Pour le service de comparaison d'offres Énergie, HOMTTY est rémunérée lorsqu'un contrat de fourniture d'Énergie est conclu entre le fournisseur d'Énergie ou l'opérateur et l'Utilisateur.

Pour le service de comparaison d'offres de fourniture d'accès à Internet, HOMTTY est rémunérée lorsqu'un contrat de fourniture d'accès à Internet est conclu entre le fournisseur d'accès Internet et l'Utilisateur.

3.3 Les partenaires HOMTTY

HOMTTY est partenaire avec de nombreux fournisseurs : Plenitude, TotalEnergies, Happ-e, Ilek, Primeo Énergie, Vattenfall.

HOMTTY sélectionne attentivement ses Partenaires en fonction de la qualité de leurs offres et de leur sérieux. HOMTTY n'a aucun lien capitalistique avec les Partenaires professionnels référencés sur la Plateforme.

04Droits et obligations des parties

4.1 Obligations et responsabilité des Utilisateurs

Responsabilité des Utilisateurs. Les Utilisateurs de la Plateforme sont responsables de tout le contenu qu'ils rendent accessible à des tiers, qu'ils envoient par courrier électronique, qu'ils téléchargent ou transmettent de toute autre manière par le site.

Conformément à l'article 6. I.7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société n'a pas d'obligation générale de surveillance du contenu stocké sur son site par les Utilisateurs. La Société n'exerce donc aucun contrôle a priori sur lesdits contenus. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude, de la conformité et de la validité des informations qu'il met en ligne à propos de ses Données à caractère personnel.

Obligations incombant aux Utilisateurs. L'Utilisateur s'engage à fournir l'ensemble des informations demandées, nécessaires à l'utilisation du Service. Il s'engage à lire scrupuleusement les conditions générales et particulières de l'offre qu'il envisage de souscrire, qui sont les seuls documents qui auront valeur contractuelle.

Respect de la réglementation et des lois en vigueur. Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, est interdit tout acte, de quelque nature que ce soit, qui serait contraire à la loi française, porterait atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers, notamment :

• télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique ou attentatoire à la vie privée ou à la dignité humaine, haineux, raciste ;
• afficher, transmettre, faire la promotion ou faciliter la distribution de tout contenu illégal ou contestable, ou employer un langage haineux ou vulgaire ;
• tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes, en se faisant passer pour un employé, collaborateur, partenaire ou affilié de la Société ;
• contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler ou contrefaire l'origine du contenu transmis via le Service ;
• télécharger, afficher, transmettre tout contenu que l'Utilisateur n'aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d'un acte juridique ou contrat ;
• télécharger, afficher, transmettre tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrique, droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
• télécharger, afficher, envoyer, transmettre toutes données, informations, publicité ou matériel promotionnel n'ayant pas été sollicités ou autorisés au préalable par leurs destinataires (spam, mass mailing, junk mail, chaînes de lettres) ;
• télécharger, afficher, transmettre tout contenu comprenant des virus informatiques ou du code conçu pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, ordinateur, serveur ou outil de communications électroniques ;
• télécharger, afficher, transmettre tout contenu comprenant des chevaux de Troie ou du code conçu pour intercepter ou détourner des données sans autorisation ;
• entraver ou perturber les Services, les serveurs ou les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions, procédures, règles ou dispositions réglementaires applicables ;
• collecter et stocker des Données à caractère personnel relatives à d'autres Utilisateurs ou à un tiers.

En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de bloquer l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des Services de façon temporaire ou définitive.

4.2 Obligations et responsabilité de la Société

Obligations incombant à la Société. La Société s'engage, dans la mesure du possible, à informer l'Utilisateur, dans des délais raisonnables, des mises à jour disponibles et des interruptions programmées de ses Services. Elle s'engage à étudier la demande de simulation de l'Utilisateur dans les meilleurs délais et à mettre à sa disposition la possibilité d'être rappelé par un téléconseiller.

Responsabilité de la Société. La Société ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable dans le cas où les informations fournies par les Utilisateurs relatives à leurs Données à caractère personnel seraient fausses, erronées ou inexactes. La Société n'est, en aucun cas, responsable des dysfonctionnements du réseau Internet. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel de la Plateforme, ni dans le cas où un Utilisateur contreviendrait à ses obligations légales ou violerait les présentes CGU.

05Garanties

L'Utilisateur s'engage à garantir la Société contre toute demande, action ou réclamation faite par un tiers, en raison de son utilisation de la Plateforme et des Services, faite en violation des obligations au titre des présentes CGU, des lois applicables au présent contrat ou des droits des tiers.

06Propriété intellectuelle

En dehors du contenu fourni par les Utilisateurs, la Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l'ensemble des éléments du site internet, qui inclut, sans limitation, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels et, de manière générale, tous les éléments susceptibles d'être couverts par un droit de propriété intellectuelle.

Par conséquent, l'Utilisateur n'a pas le droit de télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder sous licence ou exploiter le contenu de la Plateforme sans le consentement exprès, préalable et écrit de la Société.

07Liens hypertextes

L'Utilisateur et les visiteurs de la Plateforme ne peuvent pas mettre en place un lien hypertexte en direction de la Plateforme sans l'autorisation expresse et préalable de la Société. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à la première demande de la Société.

La Société se réserve la possibilité d'insérer des liens hypertextes sur la Plateforme donnant accès à des pages web autres que celles de son site internet. L'Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l'intermédiaire de ces liens n'appartiennent pas à la Société. La Société ne saurait être tenue responsable du contenu des informations fournies sur ces sites.

08Données à caractère personnel

8.1 Données personnelles

Soucieux de la protection des données personnelles, Homtty a désigné un délégué à la protection des données personnelles (DPO) auprès de la CNIL le 20/07/2022.

Les données à caractère personnel communiquées par le biais des formulaires disponibles sur ce site (demande de contact, abonnement à la newsletter, formulaires d'offres de services, etc.) sont destinées et traitées par Homtty, en sa qualité de responsable de traitement, à des fins de gestion du site internet et des formulaires de contact, de la vente à distance et de l'accompagnement contractuel.

De manière générale, vous n'êtes pas tenu de communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez le site internet Homtty. Cependant, lorsque vous remplissez un formulaire, vous pouvez être amené à communiquer certaines données personnelles nécessaires à la gestion de votre demande.

Pour plus d'information sur l'utilisation des données et l'exercice des droits, veuillez consulter la politique de confidentialité ou contacter le DPO à l'adresse dpo@homtty.fr.

8.2 Cookies

Un cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du site visité. Le site Homtty utilise des cookies fonctionnels nécessaires pour une navigation optimale et des cookies facultatifs tels que la mesure d'audience ou le dépôt de cookies tiers conditionnés par le consentement.

Pour plus d'informations sur le paramétrage des cookies, veuillez consulter la politique de gestion des cookies et la politique de confidentialité.

09Durée et résiliation

Les CGU sont applicables jusqu'à la désinscription de la Plateforme par l'Utilisateur ou son exclusion par la Société.

La Société se réserve le droit d'exclure l'Utilisateur, sans préavis et sans dédommagement, en cas de manquement grave aux présentes CGU et notamment en cas de violation de dispositions légales ou réglementaires. Dans les mêmes cas, et après notification de l'Utilisateur, la Société a également la possibilité de suspendre l'accès de l'Utilisateur aux Services pour une durée déterminée.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur, sans avoir à justifier d'un motif, en respectant un délai de préavis de 15 jours à compter de l'envoi de l'email informant l'Utilisateur de son exclusion.

10Dispositions diverses

10.1 Modification des CGU

La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier, en tout ou partie, les présentes CGU. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'Utilisateur par email à l'adresse associée à son compte. En continuant d'accéder aux Services après l'entrée en vigueur de ces modifications, l'Utilisateur accepte d'être contractuellement lié par ces nouvelles CGU.

10.2 Cession et transmission de l'engagement

La Société peut céder les présentes CGU ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, sans accord préalable et écrit de l'Utilisateur, à condition que les présentes soient cédées dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour l'Utilisateur.

10.3 Divisibilité

Dans le cas où une disposition des présentes CGU serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

10.4 Survie des engagements

Au terme de l'engagement contractuel, toutes les obligations découlant des CGU qui, par leur nature, survivent au terme de l'engagement, ne seront pas affectées par ledit terme.

11Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à la Société par courriel à l'adresse suivante : dpo@homtty.fr. La Société fait son maximum pour respecter les droits des Utilisateurs du site internet.

Dans l'hypothèse où une plainte ou réclamation n'est pas en lien direct avec le Service de comparaison ou qu'elle relève d'un contrat souscrit avec un Partenaire, la Société invite à prendre contact directement avec ce dernier en suivant les indications contenues sur son site internet ou sur le contrat souscrit.

12Hameçonnage et cybermalveillance

Le hameçonnage est une escroquerie consistant à usurper l'identité d'un tiers digne de confiance afin d'obtenir des données confidentielles, et notamment bancaires, afin d'en faire un usage frauduleux.

La Société ne demandera jamais à l'Utilisateur de communiquer son identifiant, son mot de passe, son numéro de carte bancaire, ni aucun document personnel. Pour plus d'informations sur le hameçonnage, il est possible de consulter le site du gouvernement : www.cybermalveillance.gouv.fr.

13Système internalisé de gestion des plaintes

En cas de problème ou différend, la Société a mis en place un système de règlement interne des plaintes émanant de ses Utilisateurs. La Société et ses Partenaires reconnaissent et s'engagent à avoir recours au service de médiation de bonne foi.

Le Partenaire peut porter toute réclamation via l'adresse e-mail dpo@homtty.fr dans les hypothèses suivantes :

• en cas de manquement de la Société à l'une de ses obligations ;
• si une question d'ordre technologique relative à la fourniture de l'offre du Partenaire affecte négativement le Partenaire de manière non négligeable ;
• lorsque les mesures prises par la Société dans le cadre de la fourniture des services affectent négativement le Partenaire de manière non négligeable.

14Médiation

Si la Société n'est pas en mesure de donner une suite favorable à la plainte du Partenaire et pour toute réclamation en lien avec les présentes conditions générales, celui-ci a la possibilité de saisir un médiateur public ou privé de son choix. La Société et le Partenaire reconnaissent et s'engagent à avoir recours au service de médiation de bonne foi.

Conformément aux dispositions du Règlement du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, la Société informe le Partenaire qu'il peut recourir aux services de médiation suivants :

• l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), Service Informations et Réclamations, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09 ;
• le Médiateur national de l'énergie, Libre réponse n° 59252, 75443 Paris Cedex 09.

La recherche d'une solution amiable interrompt les délais pour agir. Les coûts de la médiation sont supportés en partie par le Partenaire, la Société ne pouvant assumer qu'une part raisonnable du coût total compte tenu des éléments pertinents du litige. Toute tentative de parvenir à un accord par médiation ne porte pas atteinte au droit des parties d'engager une procédure judiciaire à tout moment.

15Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties pourront soumettre leur différend à la médiation ou à tout autre règlement alternatif des conflits.

À défaut d'un règlement alternatif du litige, les tribunaux du lieu du siège de la Société sont exclusivement compétents. Cette disposition ne s'applique pas à l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur.